Cette case permet à l’opposant de préciser les circonstances qui sont à l’origine de l’intérêt foncier faisant l’objet d’une réclamation. On peut mentionner ici des conventions ou d’autres documents qui ont donné naissance à l’intérêt foncier. Si une convention ou un document d’appui de ce type doit être annexé, sélectionner le champ indiquant qu’une convention ou un document est joint.

Articles dans cette section

Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0