Cette case permet à l’opposant de préciser les circonstances qui sont à l’origine de l’intérêt foncier faisant l’objet d’une réclamation. On peut mentionner ici des conventions ou d’autres documents qui ont donné naissance à l’intérêt foncier. Si une convention ou un document d’appui de ce type doit être annexé, sélectionner le champ indiquant qu’une convention ou un document est joint.
Case 4 : Fondement de la réclamation
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