Une convention de modification ajoutant des biens-fonds (AAD) devrait être enregistrée après la demande/transmission (TREQ).
Ces conventions de modification doivent contenir le consentement des bénéficiaires de charge ultérieurs, y compris pour les charges enregistrées à l’égard des biens-fonds ajoutés. Le titulaire de toute charge enregistrée après la date d’enregistrement de l’hypothèque (et non la date de la convention de modification) peut devoir consentir à l’entente de modification. Le consentement des titulaires de charge qui ne sont pas visés par la procédure de vente hypothécaire n’est pas requis.
Consultez le Guide des titres fonciers pour en savoir plus sur les conventions de modification ajoutant des biens-fonds : www.tprmb.ca/tpr/land_titles/lto_offices/docs/landtitlesguide-fr.pdf.
Quel est le lien avec ce scénario :
1 – Propriété de Jean
Description légale actuelle : Lot 1 Plan 1234 du BTFW
2 – Propriété de Laurent
Description légale actuelle : Lot 2 Plan 1234 du BTFW
3 – Propriété de Laurent
Description légale actuelle : Lot 3 Plan 1234 du BTFW
Jean a augmenté la taille de son lot d’origine en achetant un bien-fonds à Laurent. Le titre original de Jean était assujetti à l’hypothèque 9999999/1. Il doit être ajouté au bien-fonds qu’il a acheté de Laurent.
La description du bien-fonds dans la convention de modification sera la même que celle qui figure dans le transfert de Jean :
TOUTE CETTE PARTIE DE
Lots 2 et 3 Plan 1234 du BTFW au SO ¼ 1-1-1-1 OPM
COMPRISE DANS LES LIMITES DU PLAN DU LOT 2 PLAN _______DU BTFW (DÉPÔT 123/19)
Une fois cette étape franchie, l’hypothèque 9999999/1 s’appliquera à tous les biens-fonds indiqués comme formant le lot 2 dans le nouveau plan.