Une seule demande (TREQ) au moyen de la formule de demande/transmission doit être utilisée pour la délivrance du titre de tous les biens-fonds destinés à l’usage public créés dans un plan (rues, ruelles, avenues, sentiers, promenades, routes, voies publiques, parcs, places publiques et réserves domaniales), à l’exception des réserves publiques ou domaniales. Vous devez préparer cette demande.
Comment remplir la demande
Voir l’annexe B pour un exemple de ce type de demande.
Case 1 : Demandeur et adresse aux fins de signification
Inscrivez le nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province du Manitoba. Selon l’endroit que le plan vise, les adresses suivantes doivent être inscrites à la case 1 :
Biens-fonds dans la ville de Winnipeg
Inclure ces deux adresses :
SMR–Ministère de la Justice, 405, Broadway, bur. 730, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Services juridiques de la Ville de Winnipeg, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9
Biens-fonds à l’extérieur de la ville de Winnipeg
Inclure ces deux adresses :
1. SMR–Ministère de la Justice, 405, Broadway, bur. 730, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
2. Terres domaniales et acquisition foncière, 25, rue Tupper Nord, bur. 308, Portage La Prairie (Manitoba) R1N 3K1
Case 2 : Objet de la demande
Cette case doit contenir un énoncé expliquant l’objet de la demande.
Par exemple : délivrer le titre à Sa Majesté le Roi (Manitoba) pour les rues et les ruelles.
Case 3 : Preuve déposée à l’appui de la demande
Saisissez le numéro de dépôt de plan figurant sur le plan.
Case 4 : Description du bien-fonds
La description du bien-fonds identifie chaque rue par son nom et inclut le numéro de dépôt du plan. Par exemple :
RUE ROUGE, AVENUE JAUNE ET RUELLE PUBLIQUE PLAN ______ BTFP (Dépôt No 234/19)
À L’EXCLUSION DE TOUTES LES MINES ET TOUS LES MINÉRAUX VISÉS AU TRANSFERT 54321 DU BTFP
DANS NO ¼ 1-2-3 OMP
Les exceptions ou réserves minérales d’un titre visé sont toujours reportées au titre délivré pour un bien-fonds destiné à l’usage public. L’exception ou réserve minérale précède l’arpentage des terres du Canada dans la description légale (comme le montre l’exemple ci-dessus).
Case 5 : Propriétaire(s) inscrit(s) actuel(s)
Inscrivez les noms de tous les propriétaires inscrits, tels qu’ils apparaissent sur le titre.
Case 6 : Charges
Il n’y a rien à énumérer ici à moins qu’il n’y ait des servitudes d’oléoducs et de gazoducs sur les titres actuels. Comme nous l’avons mentionné, les titres visant des biens-fonds à usage public sont libres de toute charge autre que ces servitudes.
Étant donné que ces titres ne comportent aucune charge, toute partie dont la charge n’est pas reportée doit consentir au plan. Voir les signatures de charges lorsque le bien-fonds est réservé à l’usage public.
Case 7 : Signatures
Cette case doit être signée par tous les propriétaires inscrits des biens-fonds visés ou par leur avocat et mandataire. La preuve en vertu de la Loi sur la propriété agricole n’est pas nécessaire et peut être rayée.
Case 9 : Personne qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement
Inscrivez vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de dossier.