Pour les plans dans la ville de Winnipeg
Aucun certificat d’approbation n’est délivré pour les plans visant des biens-fonds situés dans la ville de Winnipeg.
Pour les plans visant des biens-fonds à l’extérieur de la ville de Winnipeg
Le certificat d’approbation original doit être envoyé à titre de document à l’appui du plan (la liste de contrôle de plan) pour les plans de lotissement à l’extérieur de la ville de Winnipeg. N’enregistrez pas le certificat d’approbation séparément.
Le certificat d’approbation sera examiné pour vérifier :
- la date d’expiration;
- la description légale;
- les conditions d’enregistrement;
- la signature de l’autorité chargée de l’aménagement du territoire.
Date d’expiration
Le plan doit être enregistré avant 15 h, heure du Centre, au plus tard à la date d’expiration indiquée sur le certificat d’approbation. Si la date d’expiration est dépassée, communiquez avec le bureau chargé de l’aménagement du territoire de pour obtenir une nouvelle approbation.
Conditions d’enregistrement
Toutes les conditions énoncées dans l’approbation doivent être remplies avant que le plan puisse être enregistré. Cela signifie que tous les documents requis pour établir ces conditions doivent être fournis en série avec le plan ou avoir déjà été enregistrés sur le titre visé.
Les documents requis pourraient comprendre des ententes de servitudes de services publics, de regroupement ou d’aménagement. Dans l’exemple ci-dessous, des servitudes de services publics sont requises. Ces ententes de servitude doivent être enregistrées en série avec le plan.
Les documents fournis doivent être les documents exacts spécifiés dans les conditions. Dans l’exemple ci-dessous, la date de l’entente de servitude fournie pour l’enregistrement doit correspondre à la date en état. Étant donné que la condition ne permet pas l’enregistrement par voie d’opposition, une opposition ne sera pas acceptée; la servitude réelle doit être enregistrée (conformément à l’article 76 de la Loi sur les biens réels).
Conditions d’enregistrement ou de regroupement :
Qu’une convention de servitude datée du 1er novembre 2018, qui donne accès à la parcelle résiduelle (lot 2) par l’intermédiaire du lot 1, soit enregistrée à l’égard de tous les titres visés en vertu de l’article 76 de la Loi sur les biens réels.
Dans certains cas, les documents à l’appui des conditions d’enregistrement peuvent avoir été enregistrés avant l’enregistrement de la série de plan. Si le document mentionné comme condition a été enregistré avant de la série de plan, vous devez joindre une lettre d’explication à votre enregistrement pour indiquer que l’enregistrement du titre a été fait pour satisfaire à cette condition.
Signature de l’autorité chargée de l’aménagement du territoire
La signature apposée sur le certificat d’approbation doit être l’original et indiquer « pour l’autorité approbatrice » ou d’autres termes à cet effet. Il y a un certain nombre de signataires autorisés pour l’autorité chargée de l’aménagement du territoire.