Avant d’envoyer lasérie de plans pour l’enregistrement, toutes les signatures requises doivent être obtenues. L’original et tous les duplicata (deuxième et éventuellement troisième copies) des plans doivent être signés (à l’encre).
En plus de la signature de l’arpenteur-géomètre sur l’affidavit de l’arpenteur-géomètre, des signatures peuvent être exigées de :
l’autorité chargée de l’aménagement du territoire ou la Ville de Winnipeg;
les propriétaires inscrits;
le vérificateur des levés;
les bénéficiaires de charge.
Affidavit de l’arpenteur-géomètre
Tous les plans doivent être dûment assermentés par l’arpenteur-géomètre.
Assurez-vous que toutes les copies mylar ont été signées par l’arpenteur-géomètre et le témoin.
Autorisation de l’autorité chargée de l’aménagement du territoire
Pour les biens-fonds situés à l’extérieur de la ville de Winnipeg
L’autorité chargée de l’aménagement du territoire signera le plan et fournira un certificat d’approbation.
L’approbation est valide pendant 12 mois.
Si l’approbation du plan est arrivée à expiration, vérifiez le certificat d’approbation. Si la date figurant sur le certificat d’approbation est également dépassée, celui-ci doit être approuvé de nouveau par l’autorité chargée de l’aménagement du territoire. Il n’est pas nécessaire de resigner le plan.
Assurez-vous que toutes les copies mylar ont été signées par l’autorité chargée de l’aménagement du territoire.
Approbation de la Ville de Winnipeg
Les dates d’expiration fixées par la Ville de Winnipeg varient et sont précisées sur les plans. Tant que le plan est enregistré au plus tard à la date indiquée par la Ville dans l’approbation, l’enregistrement peut avoir lieu. La Ville de Winnipeg ne délivre pas de certificat d’approbation.
La Ville de Winnipeg n’approuve pas les plans tant que toutes les conditions n’ont pas été remplies. Du moment que les plans ont été signés par la Ville, il n’y a pas lieu de s’inquiéter d’autres conditions.
Assurez-vous que la Ville de Winnipeg a signé toutes les copies mylar.
Les plans de la Ville de Winnipeg auront l’une des approbations suivantes :
Signatures des propriétaires inscrits
Plans de lotissement
Chaque copie mylar doit être signée par tous les propriétaires inscrits du bien-fonds situé dans les limites du plan (il y a une exception - voir ci-dessous). Il peut y avoir ou non une case de signature. Si la case de signature n’est pas fournie, les propriétaires doivent signer en marge du plan. Ces signatures ne doivent pas être certifiées par témoin.
Particuliers
Le nom de la personne qui signe doit accompagner sa signature.
Sociétés
Le plan doit être signé par un dirigeant, un administrateur ou un employé de la société. Le nom et le poste d’une personne qui signe au nom d’une société doivent accompagner sa signature. Les sceaux corporatifs ne sont pas requis.
Signature du propriétaire non requise - article 117 de la Loi sur les biens réels
Lorsqu’un bien-fonds a été inclus dans un plan en raison de l’alinéa 117(5)b) de la Loi sur les biens réels, les propriétaires de ce bien-fonds n’ont pas à signer le plan. Lorsqu’un bien-fonds est inclus de cette manière, cela sera clairement indiqué dans la section des remarques du plan. Voir ici pour plus d’information à ce sujet.
Plans de servitude
Les propriétaires inscrits n’ont pas besoin de signer un plan de servitude.
Approbation de l’examinateur des levés
Le vérificateur des levées signera cette case à la réception des mylars originaux, après que vous aurez envoyé la série pour l’enregistrement. Cette procédure s’applique à tous les districts des titres fonciers, y compris celui de Morden. Vous n’avez pas besoin d’envoyer les mylars au vérificateur des levés pour qu’il les signe avant l’enregistrement de la série de plan.
Cette approbation est valable 12 mois à compter de la date de signature. Si la période de validité de la signature arrive à expiration, les documents peuvent être présentés de nouveau au bureau des titres fonciers de Winnipeg pour une nouvelle approbation.
Signatures des bénéficiaires de charge lorsque le bien-fonds est destiné à l’usage du public
Lorsqu’un plan de lotissement transforme certains des biens-fonds visés par un bénéficiaire de charge en bien-fonds destiné à l’usage du public, ce bénéficiaire de charge doit signer ce plan. En effet, le paragraphe 119(2) de la Loi sur les biens réels fait en sorte que les titres de biens-fonds destinés à l’usage du public soient délivrés libres de toute charge. En signant, le bénéficiaire de charge y consent. Rien de tout cela ne s’applique aux servitudes d’oléoducs et de gazoducs.
Chaque copie mylar doit être signée par les bénéficiaires de charge visés. Il n’y aura pas de case de signature. Les bénéficiaires de charge doivent signer en marge du plan. Ces signatures ne doivent pas être certifiées par témoin.
Particuliers
Le nom de la personne qui signe doit accompagner sa signature.
Sociétés
Le plan doit être signé par un dirigeant, un administrateur ou un employé de la société. Le nom et le poste d’une personne qui signe au nom d’une société doivent accompagner sa signature. Les sceaux corporatifs ne sont pas requis.
Qu’est-ce que l’usage public?
Les biens-fonds destinés à l’usage public comprennent les biens-fonds figurant sur un plan à titre de réserve publique ou de réserve domaniale, de rue, de ruelle, d’avenue, de sentier, de promenade, de route, de voie publique, de parc, de place publique, ou d’une autre voie de communication lorsque les biens-fonds ne sont pas désignés comme privés.
Qu’est-ce qu’une servitude de gazoduc ?
Une servitude de gazoduc comprend à la fois une servitude pour un gazoduc selon la définition de la Loi sur les gazoducs et un gazoduc selon la définition de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel. (Par exemple, une servitude d’origine législative de Centra Gas Manitoba Inc. ou une servitude de TransCanada Pipeline).
Pourquoi les servitudes de gazoduc sont-elles reportées?
La Loi sur les biens réels exige qu’elles soient reportées. Ils devront donner avis de la présence du pipeline dans le sous-sol des biens-fonds.
Cases de signature remplies par Teranet Manitoba
Approbation du registraire général
Cette case sera remplie et signée après soumission du plan. N’indiquez aucun renseignement dans cette case du plan.
Signature du registraire de district
Cette case sera remplie et signée dès l’acceptation du plan.
N’indiquez aucun renseignement dans cette case du plan.