Explication des charges qui ont le pouvoir de lotir
De nombreuses charges enregistrées permettent au titulaire des intérêts de prendre le titre du propriétaire dans certaines circonstances. Un exemple courant est l’hypothèque. Si le propriétaire d’un bien-fonds hypothéqué cesse de payer son hypothèque, le prêteur peut saisir le bien-fonds et le prendre. Cela dit, le prêteur n’a le droit de prendre que les biens-fonds visés par l’hypothèque. Dans un lotissement, si le propriétaire d’un bien-fonds hypothéqué devait acquérir d’autres biens-fonds et les regrouper avec ceux qu’il possède déjà, l’hypothèque existante n’aurait aucune incidence sur ces nouveaux biens-fonds. Si les nouveaux et les anciens biens-fonds étaient regroupés pour former un nouveau lot, l’hypothèque ne viserait donc qu’une partie du lot.
Dans l’éventualité où le propriétaire cesserait de payer son hypothèque, lorsque le prêteur saisirait, il n’aurait le droit de prendre que la partie du nouveau lot que l’hypothèque visait initialement. Il en résulterait un lotissement qui n’aurait pas été approuvé par l’autorité chargée des lotissements.
Il faut traiter les charges qui ont le pouvoir de lotir
Les charges qui ont le pouvoir de lotir ne peuvent pas être reportées à une partie seulement d’un lot nouvellement créé. Les options suivantes vous sont offertes lorsque vous traitez des charges qui ne peuvent pas être reportées :
- mainlevée totale de la charge;
- mainlevée partielle pour libérer de la charge le lot qui n’est pas entièrement visé par la charge;
- convention de modification ajoutant des biens-fonds pour faire en sorte que la partie du lot qui n’était pas initialement visée par la charge le devienne.
Charges qui ont le pouvoir de lotir
- Les hypothèques
- De nombreuses oppositions, dont les suivantes :
- Contrat d’achat et de vente de biens-fonds
- Intérêt bénéficiaire dans le cadre d’une fiducie
- Hypothèque fondée sur l’equity
- Propriétaire en equity
- Transfert de bien-fonds non enregistré
- Option d’achat
- Baux dont la durée plus les renouvellements s’élèvent à plus de 21 ans
- Les certificats de jugement
Charges qui n’ont pas le pouvoir de lotir
- Les servitudes
- Les ententes de droit de passage
- Les ententes de murs mitoyens
- Les ententes de puits partagés
- Les avis sur les sûretés relatives aux biens personnels
- Certaines oppositions, dont les suivantes :
- Baux dont la durée plus tous les renouvellements possibles s’élèvent à moins de 21 ans.
- Ententes de servitude, de droit de passage ou d’empiétement
- Covenants restrictifs
- Stipulations restrictives concernant la construction
- Ententes d’aménagement municipal
- Ententes de puits