Lorsque les biens-fonds d’un plan de lotissement sont adjacents à un bien-fonds visé par un titre d’un autre propriétaire, les alinéas 117(5)b) et 117(9) de la Loi sur les biens réels habilitent le registrateur général à exiger que des lots supplémentaires soient créés sur le plan pour ces biens-fonds. Ceci sera fait pour créer une description légale plus précise et plus claire de ces terres adjacentes.
Comme la seule chose qui change est la façon dont ces biens-fonds adjacents sont décrits, les propriétaires adjacents ne sont pas informés du processus et ne signent pas le plan.
Une demande (TREQ) au moyen de la formule de demande/transmission doit être utilisée pour la délivrance du titre de tout lot visé à l’article 117. Ce service est offert gratuitement. Ces lots supplémentaires peuvent également être inclus dans la demande visant les autres lots créés par le lotissement.
Exemple de la section des remarques d’un plan où un lot a été inclus en vertu de l’article 117 de la Loi sur les biens réels :