Une demande (TREQ) au moyen de la formule de demande/transmission doit être utilisée pour la délivrance des titres de tous les lots, blocs ou parcelles créés par un plan de lotissement.
Vous devez également présenter une demande (TREQ) à l’aide de la formule de demande/transmission pour tout bien-fonds figurant dans les titres et visé par le plan après que les biens-fonds visés par le plan ont été retirés de ces titres. Vous devez préparer ces demandes.
Comment remplir la demande
Case 1 : Demandeur
Indiquez les noms légaux complets des propriétaires inscrits, y compris leur adresse actuelle aux fins de signification.
Case 2 : Objet de la demande
Cette case doit contenir un énoncé expliquant l’objet de la demande.
Exemples :
Délivrer le titre au demandeur pour toutes les rues et ruelles figurant dans le plan ________ du BTFM (dépôt no 1234/19)
Délivrer le titre au demandeur pour tous les biens-fonds résiduels non visés par le plan ________ du BTFM (dépôt no 1234/19)
Case 3 : Preuve déposée à l’appui de la demande
Saisissez le numéro de dépôt de plan figurant sur le plan.
Case 4 : Description du bien-fonds dans la demande
Cette case contient la description légale des lots nouvellement créés et le numéro de dépôt indiqué sur les copies mylar. Elle indique également les numéros des titres visés. Exemples :
LOTS 1 À 20, LES DEUX INCLUSIFS, PLAN ______ DU BTFW (dépôt no 1234/19)
À L’EXCLUSION DE TOUTES LES MINES ET DE TOUS LES MINÉRAUX MENTIONNÉS DANS L’ACTE DE TRANSFERT 123456 DU BTFW
DANS NO ¼ 22-24-4 EMP
Titres n° 1234567/1, 1234568/1
TOUS LES LOTS ET BLOCS DANS LE PLAN ______ DU BTFW (dépôt no 1234/19)
À L’EXCLUSION DE TOUTES LES MINES, MINÉRAUX ET AUTRES MATIÈRES VISÉS PAR LA LOI SUR LES TERRES DOMANIALES
DANS LA SEC. S 1-2-3 OPM
Titres n° 1234567/1, 1234568/1
Exemples de titres résiduels :
LE NOUVEAU ¼ DE SECTION 22-24-4 EMP
À L’EXCEPTION, PREMIÈREMENT : DU PLAN ______ DU BTFW (dépôt n° 1234/19)
ET DEUXIÈMEMENT : DE TOUTES LES MINES ET TOUS LES MINÉRAUX VISÉS DANS L’ACTE DE TRANSFERT 123456 DU BTFW
Titres n° 1234567/1, 1234568/1
LA PARCELLE 3 DU PLAN 2233 DU BTFW
À L’EXCEPTION, PREMIÈREMENT : DES PLANS 4567 DU BTFW, 12345 DU BTFW, ET______ DU BTFW (dépôt n° 1234/19);
DEUXIÈMEMENT : DU PLAN DE L’OUVRAGE DE RÉGULARISATION DES EAUX 1000 DU BTFW;
ET TROISIÈMEMENT : DE TOUTES LES MINES, MINÉRAUX ET AUTRES MATIÈRES VISÉS PAR LA LOI SUR LES TERRES DE LA COURONNE
DANS LA SEC. 1-2-3 OPM
Titres n° 1234567/1, 1234568/1
Les exceptions ou réserves minérales d’un titre visé sont toujours reportées aux nouveaux lots. L’exception ou réserve minérale précède l’arpentage des terres du Canada dans la description légale (comme le montrent les exemples ci-dessus).
Case 5 : Propriétaire(s) inscrit(s) actuel(s)
Doit indiquer les noms de tous les propriétaires inscrits tels qu’ils apparaissent sur le titre.
Case 6 : Charges, privilèges et intérêts
Énumérez toutes les charges qui viseront les biens-fonds dans les nouveaux titres.
Case 7 : Preuve du demandeur
Cette case doit être signée par tous les propriétaires inscrits des biens-fonds visés ou par leur avocat et mandataire. La preuve en vertu de la Loi sur la propriété agricole n’est pas nécessaire et peut être rayée.
Si le nom du propriétaire inscrit diffère de celui qui figure actuellement sur le titre, veuillez inclure une déclaration d’identité dans cette case et joindre une preuve de son nom légal ou une preuve montrant comment son nom a été changé.
Case 9 : Personne qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement
Inscrivez vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de dossier.