Réserve publique : bien-fonds dévolu à une municipalité et qui est destiné à l’usage public.
L’en-tête du plan sera le nom de la municipalité.
Réserve domaniale : bien-fonds dévolu à la Couronne et qui n’est pas destiné à l’usage public.
L’en-tête du plan sera : « territoire non organisé».
Une demande (TREQ) à l’aide de la formule de demande/transmission doit être utilisée pour la délivrance du titre des réserves publiques ou domaniales. Vous devez préparer cette demande.
Comment remplir la demande
Voir l’annexe C pour un exemple de ce type de demande.
Case 1 : Demandeur et adresse aux fins de signification
Pour les réserves publiques, inscrivez le nom de la municipalité qui se trouve dans l’en-tête des copies mylar. Inclure l’adresse de la municipalité aux fins de signification.
Pour les réserves domaniales, inscrivez Sa Majesté le Roi du chef de la province du Manitoba et les deux adresses suivantes :
1. SMR – Ministère de la Justice : 405, Broadway, bureau 730, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
2. Terres domaniales et acquisition foncière : 25, rue Tupper Nord, bur. 308, Portage La Prairie (Manitoba) R1N 3K1
Case 2 : Objet de la demande
Cette case doit contenir un énoncé expliquant l’objet de la demande. Par exemple :
- Délivrance de titre à Sa Majesté le Roi (Manitoba) pour réserve domaniale
- Délivrance de titre à la municipalité rurale de Grahamdale pour réserve publique
Case 3 : Preuve déposée à l’appui de la demande
Saisissez le numéro de dépôt de plan figurant sur le plan.
Case 4 : Description du bien-fonds
Lorsqu’un plan de lotissement crée plusieurs réserves, chaque réserve est identifiée par une lettre :
RÉSERVES PUBLIQUES A, B ET C PLAN _______ DU BTFM (DÉPÔT NO 123/19)
À L’EXCLUSION DE TOUTES LES MINES ET TOUS LES MINÉRAUX RÉSERVÉS DANS LA CONCESSION INITIALE DE LA COURONNE
DANS NE ¼ 4-5-6 OPM
Ce n’est pas le cas si le plan de lotissement crée une seule réserve :
RÉSERVE DOMANIALE PLAN _______ DU BTFW (DÉPÔT NO 123/19)
À L’EXCLUSION DE TOUTES LES MINES ET TOUS LES MINÉRAUX RÉSERVÉS DANS LA CONCESSION INITIALE DE LA COURONNE
DANS LE LOT 99 MANITOBA HOUSE SETTLEMENT
Les exceptions ou réserves minérales d’un titre visé sont toujours reportées au titre relatif à une réserve publique ou domaniale. L’exception ou réserve minérale précède l’arpentage des terres du Canada dans la description légale (comme le montrent les exemples ci-dessus)
Case 5 : Propriétaire(s) inscrit(s) actuel(s)
Inscrivez les noms de tous les propriétaires inscrits, tels qu’ils apparaissent sur le titre.
Case 6 : Charges
Il n’y a rien à énumérer ici à moins qu’il n’y ait des servitudes d’oléoducs et de gazoducs sur les titres actuels. Les titres de réserve sont délivrés libres de toute charge autre que ces servitudes.
Étant donné que ces titres ne comportent aucune charge, toute partie dont la charge n’est pas reportée doit consentir au plan. Voir les signatures de charges lorsque le bien-fonds est réservé à l’usage public.
Case 7 : Signatures
Cette case doit être signée par tous les propriétaires inscrits des biens-fonds visés ou par leur avocat et mandataire. La preuve en vertu de la Loi sur la propriété agricole n’est pas nécessaire et peut être rayée.
Case 9 : Personne qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement
Inscrivez vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de dossier.