Preuve concernant le titulaire des intérêts

Tous les montants exigibles ou devenant exigibles
Le choix entre « ont été payées » et « n’ont pas été payées » dans la case 4 doit être basé sur le fait que toutes les sommes garanties par l’instrument ont été payées ou non; cette déclaration s’applique à l’hypothèque ou à la charge dans son ensemble et pas seulement à une partie de la dette attribuée aux biens-fonds faisant l’objet de la mainlevée. Si une mainlevée partielle est enregistrée et que la mention « ont été payées » est sélectionnée, le personnel du Bureau des titres fonciers vous contactera pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur. Dans de telles circonstances, et pour éviter tout retard, nous vous recommandons d’inclure une lettre au moment de l’envoi confirmant vos intentions.