L’ordonnance d’affaire en instance ne peut être annulée que par la Cour du Banc de la Reine.
Par un certificat si l’instance fait l’objet d’un désistement ou que le consentement des parties a été déposé
Le registraire de la Cour du Banc de la Reine délivre un certificat annulant l’ordonnance d’affaire en instance lorsque l’instance dans laquelle l’ordonnance d’affaire en instance a été rendue a fait l’objet d’un désistement, a été rejetée ou a été réglée définitivement d’une autre manière, ou lorsque le consentement des parties à l’annulation de l’ordonnance d’affaire en instance a été déposé. L’enregistrement du certificat annule l’ordonnance d’affaire en instance.
Voir la règle 42.02(2) de la Cour du Banc de la Reine et le p. 55(6) de la Loi sur les condominiums
Par une ordonnance faisant suite à une requête ou à une motion quand il n’y a pas de fin d’instance
À tout moment de la procédure, le tribunal peut, à la suite d’une motion ou d’une demande, rendre une ordonnance annulant une ordonnance d’affaire en instance. L’enregistrement de l’ordonnance annule l’ordonnance d’affaire en instance.
Voir la règle 42.02(1) de la Cour du Banc de la Reine et le p. 55(4) de la Loi sur les condominiums
Voir Successions pour les règles régissant les mainlevées lorsque le testament du défunt n’a pas été vérifié ou lorsqu’il n’y a pas de testament et que les lettres d’administration n’ont pas été accordées.