Ordonnance de pension alimentaire
Une mainlevée de jugement ou d’ordonnance de pension alimentaire ne peut être signée que par la personne en faveur de laquelle l’ordonnance a été rendue.
Voir le paragraphe 21(5) de la Loi sur les condominiums
Ordonnance de pension alimentaire pour enfants
Une mainlevée de jugement ou d’ordonnance contenant des dispositions sur la pension alimentaire pour enfants ne peut faire l’objet d’une mainlevée que par une ordonnance d’un tribunal. Veuillez fournir une copie certifiée conforme par le tribunal de l’ordonnance annexée à une formule de demande/transmission (formule 15.1) du régime d’enregistrement des titres fonciers.
Voir le paragraphe 21(1) de la Loi sur les jugements