Mainlevée par un mandataire

• Un mandataire peut signer la mainlevée d’une notification d’opposition s’il a aussi signé la notification d’opposition. Voir le paragraphe 75(7.1) de la Loi sur les biens réels.

• Les mandataires ne peuvent pas signer de mainlevée pour les types d’opposition suivants :

o servitudes, droits de passage ou notifications d’opposition relatives aux murs mitoyens en cas de changement de propriétaire des fonds dominants;
o notifications d’opposition aux restrictions à la construction en cas de changement de propriétaire des fonds dominants;
o notifications d’opposition à un projet de construction ou d’aménagement.

• Un mandataire peut procéder à la mainlevée d’un privilège du constructeur s’il a été autorisé par écrit à le faire. L’autorisation doit être jointe à la mainlevée pour le dépôt de l’instrument dans le régime d’enregistrement des titres fonciers. Voir le paragraphe 55(1) de la Loi sur le privilège des constructeurs.

o Un jugement, à la condition qu’il ne porte pas sur la pension alimentaire, la prestation d’entretien ou la pension alimentaire pour enfants, peut faire l’objet d’une mainlevée par toute personne « qui a le droit de donner mainlevée d’un jugement ». Il peut s’agir d’un mandataire, pourvu que ce dernier ait également enregistré le jugement. Voir l’article 20 de la Loi sur les jugements et le paragraphe 75(7.1) de la Loi sur les biens réels.
o Un avis de vente peut faire l’objet d’une mainlevée par le mandataire du créancier hypothécaire si ce mandataire a signé l’avis. Voir la règle 1.05 des Règles de vente et de forclusion hypothécaire du registraire général.
o Un avis sur les sûretés relatives aux biens personnels peut faire l’objet d’une mainlevée par la personne qui dépose l’enregistrement si ce mandataire a signé l’avis.

À l’exception des mainlevées concernant le privilège du constructeur, le mandataire qui signe la mainlevée doit être la même personne que celle qui a signé l’enregistrement initial.