Mainlevée partielle que le registraire de district requalifie en mainlevée totale

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Une mainlevée partielle qui a pour effet de purger la totalité ou le solde des titres visés par l’instrument en cause sera enregistrée comme une mainlevée totale.


L’état de l’instrument en cause changera afin d’indiquer que celui-ci a fait l’objet d’une mainlevée lors de l’enregistrement d’une mainlevée partielle qui purge la totalité ou le solde des titres visés par l’instrument en cause.


Voir le paragraphe 103(2) de la Loi sur les biens réels.

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