• Quand il s’agit de la signature de documents, le terme « transfert » n’inclut pas le transfert d’hypothèques. Les règles qui régissent la passation des transferts d’hypothèques sont celles qui s’appliquent aux autres documents (documents autres que les transferts et les hypothèques).
• (Comme toujours) La personne qui signe un document en tant que partie ou au nom d’une partie ne peut :
i. ni être témoin de la signature du document;
ii. ni recevoir d’affidavit de la passation de ce document.
• En signant à titre de témoin de signature, la partie qui le fait déclare que :
a. soit :
i. elle connaît personnellement la personne dont elle a attesté la signature; ou
ii. l’identité de la personne dont elle a attesté la signature lui a été prouvée;
b. soit la personne dont elle a attesté la signature a reconnu :
i. être la personne nommée dans l’instrument;
ii. avoir atteint l’âge de la majorité;
iii. avoir le pouvoir de passer l’instrument.