Cas où les règles ne s’appliquent pas

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a. La passation de documents. Les règles ne s’appliquent qu’à l’attestation par témoin de la passation. Les règles actuelles régissant la passation continuent de s’appliquer à une exception près : le sceau de la corporation. Par le passé, le sceau tenait lieu de témoin pour la passation d’une corporation, mais aujourd’hui, toutes les passations au nom des corporations doivent être attestées par témoin.


b. L’attestation par témoin des affidavits, y compris les affidavits supplémentaires exigés pour fournir des éléments de preuves manquants. Voir de la Loi sur la preuve au Manitoba.


c. Les documents enregistrés par des parties qui ne sont pas les propriétaires des intérêts fonciers, comme les notifications d’opposition, les jugements (formule 21,1), les avis d’exercice de pouvoir de vente, les privilèges du constructeur, les avis sur les sûretés relatives aux biens personnels, les privilèges de condominium et les déclarations d’aide juridique.


d. Les documents ou les passations en vertu de la Loi sur la propriété familiale du Manitoba. Ces passations sont régies par cette loi. Voir de la Loi sur la propriété familiale.


e. Les demandes et transmissions du bureau des titres fonciers. La signature des parties qui passent ces documents n’a pas à être attestée par témoin.

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