Sont visés par ces règles
Ces règles s’appliquent aux corporations ainsi qu’aux particuliers. De ce fait, il ne sera plus accepté que la corporation passe avec son sceau au lieu d’avoir un témoin approprié.
Ne sont pas visés par ces règles
Le gouvernement du Manitoba et ses organismes, les gouvernements des autres provinces et territoires et leurs organismes, le gouvernement du Canada et ses organismes, les administrations municipales et les districts d’administration locale. Elles ne s’appliquent pas non plus aux documents passés par des gouvernements à l’extérieur du Canada (et par leurs organismes).
Voir la section Règles concernant l’attestation par témoin pour les gouvernements, les municipalités et leurs organismes pour un résumé des règles concernant l’attestation par témoin de documents d’aliénation passés par les gouvernements et leurs organismes.
Les règles d’attestation par témoin ont été incorporées dans les formules intelligentes (formules électroniques de mainlevée, d’opposition, d’hypothèque et de transfert) et, par conséquent, les options disponibles sur les pages de signatures seront conformes à ces règles.