À compter du 1er octobre 2021, des modifications législatives ont été mises en oeuvre au Manitoba afin de permettre l’attestation à distance (par vidéoconférence) des instruments du régime d’enregistrement des titres fonciers et des autres preuves et documents requis pour l’enregistrement.
La meilleure pratique en matière d’attestation consiste à faire en sorte que la partie qui atteste le fasse devant un témoin présent physiquement. Si cela n’est pas possible, veuillez prendre connaissance de ce qui suit pour déterminer les exigences en matière d’attestation à distance (par vidéo) :
• Attestation à distance des instruments du régime d’enregistrement des titres fonciers régis par la Loi sur les biens réels
o Article 72.10 de la Loi sur les biens réels
o Règlement sur l’attestation à distance (83/2021) (le « règlement visant les demandes de titre de bien réel »)
o Le certificat d’attestation par vidéo (formule 32) mentionné au paragraphe 7(2) du règlement visant les demandes de titre de bien réel – On peut se procurer la formule 32 ici : teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/
• Attestation à distance d’autres documents
o La Loi sur l’attestation à distance (modification de diverses lois) a modifié les lois suivantes pour permettre l’attestation à distance de documents que ces lois respectives régissent :
- Loi sur la preuve au Manitoba
- Loi sur les directives en matière de soins de santé
- Loi sur la propriété familiale
- Loi sur les procurations
- Loi sur les testaments
o Chacune de ces lois dispose de dispositions réglementaires propres qui définissent les exigences en matière d’attestation à distance des formules, affidavits et autres preuves.