Tous les documents d’aliénation :
• du gouvernement du Canada (et ses organismes);
• du gouvernement du Manitoba (et ses organismes);
• des gouvernements des autres provinces et territoires (et leurs organismes);
• des gouvernements étrangers (et leurs organismes);
• des administrations municipales et des districts d’administration locale (à l’intérieur du Canada);
Peuvent être passés de l’une des façons suivantes :
• sous le sceau de l’entité, sans l’obligation de fournir une attestation par témoin;
• en étant attesté par un avocat, sans l’obligation de fournir un affidavit du témoin;
• en étant attesté par une personne autorisée à faire prêter serment en vertu de la Loi sur la preuve au Manitoba;
• en étant attesté par un témoin accompagné par un affidavit du témoin.
Exigence de fournir des renseignements sur le témoin
Dans tous les cas où il y a un témoin et pas d’affidavit du témoin (le témoin est un avocat ou une autre personne habilitée à faire prêter serment en vertu de la Loi sur la preuve au Manitoba), le témoin doit fournir tous les renseignements personnels nécessaires, notamment ses nom, titre de fonction ou de poste (au complet) et adresse.
Exception à l’égard des documents contresignés du gouvernement du Canada
Les règles ci-dessus relatives à l’attestation par témoin ne s’appliquent pas aux documents passés par le gouvernement du Canada qui n’ont pas été attestés par un témoin, mais portent toutefois la contresignature adéquate d’un agent au ministère de la Justice.