Le nom du débiteur hypothécaire doit être exactement semblable au nom du propriétaire inscrit sur le titre. On observe souvent des différences de nom lorsqu’une hypothèque vise plusieurs titres et que le nom du propriétaire inscrit varie d’un titre à l’autre. S’il y a une divergence de nom, il faut déposer une formule de demande/transmission (formule 15.1) en série avant l’hypothèque pour corriger le nom du propriétaire inscrit sur le titre incorrect.
Consulter la section Règles de l’attestation par témoin pour un résumé des règles régissant l’attestation par témoin des hypothèques.