Compte tenu des nuances de la Loi sur les biens réels du Manitoba, le registraire de district estime qu’une hypothèque contractée par certains propriétaires conjoints, mais pas tous, met fin à la tenance conjointe.
Aussi, avant d’enregistrer une telle hypothèque, il faudra que la partie qui grève son intérêt d’une hypothèque signifie un avis d’intention de mettre fin à la tenance conjointe à tous les autres tenants conjoints. Une fois que cela est fait, la preuve de la signification attachée à une demande de mettre fin à la tenance conjointe et de délivrer des titres en conséquence devra être enregistrée. Une fois qu’il a été mis fin à la tenance conjointe, l’hypothèque par l’un des propriétaires peut alors être enregistrée.
Voir les paragraphes 79(1)-(5) de la Loi sur les biens réels.