Hypothèques sans montant en principal

Vous avez d’autres questions? Envoyer une demande

Bien que le registraire de district accepte les hypothèques qui ne divulguent pas un montant en principal, il demandera aux clients qu’il soit indiqué dans leur documentation que l’absence d’un montant en principal a été un choix délibéré et non pas le résultat d’une erreur de typographie. Le registraire de district ne recommande pas de laisser le montant, car la jurisprudence laisse entendre que cela pourrait nuire à votre sécurité.

Articles dans cette section

Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0