Si le débiteur hypothécaire est une corporation, le registraire de district exigera la preuve de constitution en corporation. Consulter la section Transferts pour une explication sur le type de preuve requis.
Si le créancier hypothécaire est une corporation, une preuve de constitution en corporation pourrait aussi être exigée. Si le créancier hypothécaire est une société manitobaine en règle, aucune autre preuve ne doit être fournie. Notre personnel effectuera une recherche dans la base de données de l’Office des compagnies. Si le créancier hypothécaire est enregistré à l’extérieur de la province, un certificat d’état (ou l’équivalent) du ressort étranger doit être fourni. Le document ne doit pas être daté de plus de deux ans.
Ces exigences font l’objet de certaines exceptions, auquel cas le registraire de district exigera des preuves suffisantes de la constitution en corporation selon la situation (p. ex., compagnies d’assurance, sociétés religieuses, banques à charte et organismes créés en vertu de la loi). Ces preuves peuvent être téléversées comme documents justificatifs avec l’hypothèque sur le portail de l’enregistrement électronique ou enregistrées de manière indépendante aux fins de dépôt dans l’index des dépôts du régime d’enregistrement des titres fonciers. Si les preuves font partie de l’index, on peut y faire référence lors de futures transactions.