Les hypothèques enregistrées en série après d’autres charges visant les mêmes biens-fonds doivent être assujetties aux charges en question. Cela peut être fait en sélectionnant « Enregistré avant en série » dans la case 3 de la formule d’hypothèque électronique, puis en indiquant le type d’instrument pour cette charge.
Hypothèques enregistrées en série après d’autres charges
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