Dans le cas d’une hypothèque qui compte plusieurs créanciers hypothécaires, si les parties souhaitent que l’hypothèque soit dévolue aux créanciers hypothécaires restants en cas de décès d’un d’entre eux (droit de survie), l’hypothèque doit le préciser. Pour indiquer qu’une hypothèque doit être détenue conjointement, sélectionnez « Les créanciers hypothécaires détiennent l’hypothèque conjointement » dans la case 4 de la formule d’hypothèque électronique. Le registraire de district ne supposera pas que les créanciers hypothécaires multiples sont des tenants conjoints si cela n’est pas précisé.
Les créanciers hypothécaires ne peuvent détenir une hypothèque à titre de tenants en commun d’un intérêt particulier (c.-à-d. tenants chacun de la moitié d’un intérêt indivisible).
Voir le paragraphe 96(3) de la Loi sur les biens réels.
Si des créanciers hypothécaires multiples le souhaitent, ils peuvent indiquer le montant des fonds hypothécaires versé par chaque créancier hypothécaire et le montant du produit de l’hypothèque auquel chacun d’eux a droit. La case 4 de la formule d’hypothèque électronique prévoit que cette information soit inscrite dans les cases intitulées « Intérêt fractionnaire ou partiel des sommes versées au titre de l’hypothèque » et « Détails de toute entente de partage du produit de l’hypothèque ».
Voir al. 96(3)(a)-(c) de la Loi sur les biens réels.