Dans certains cas, les jugements valablement délivrés et correctement enregistrés ne lieront pas les biens-fonds du débiteur judiciaire ou ne constitueront pas un privilège à leur égard. Plus précisément, lorsqu’il s’agit d’une vente ou d’un transfert de bonne foi, d’un contrat de vente authentique ou lorsque le débiteur a donné une option d’achat réelle qui subsiste au moment de l’enregistrement, le jugement ne peut lier les biens-fonds visés.
Voir l’article 10 de la Loi sur les jugements.
Lorsqu’il semble y avoir des priorités concurrentes entre un jugement et un transfert de bien-fonds, la Loi sur les biens réels confère au registraire de district le pouvoir de recueillir des éléments de preuve et de décider si un certificat de jugement vise le bien-fonds ou non ainsi que de déterminer la priorité du jugement.
Voir l’article 74 de la Loi sur les biens réels.
Voir aussi la section Mainlevées pour des renseignements sur la mainlevée d’un jugement.