Le registraire de district ne déclarera pas la caducité d’un jugement si celui-ci est prescrit en vertu de la Loi sur la prescription. Le registraire ne donnera pas non plus un avis de trente jours sur un tel jugement. La Loi sur les jugements confère expressément au tribunal et non au registraire de district le pouvoir de radier les jugements prescrits.
Voir le paragraphe 11(1) de la Loi sur les jugements.