Si un certificat de jugement a été enregistré et que le jugement sous-jacent n’est toujours pas prescrit par une loi, mais que le moment approche, le débiteur judiciaire peut choisir d’intenter une nouvelle action en justice au sujet du jugement original et enregistrer le jugement subséquent. Dans un tel cas, le nouveau jugement a la même priorité que l’ancien jugement, pourvu que le nouveau jugement soit enregistré dans les 30 jours qui suivent son inscription au tribunal.
Veillez à ce que le nouveau jugement soit joint à la formule 21,1 (Enregistrement de jugement, de privilège ou d’ordonnance) et que la case 8 de cette formule soit dûment remplie.
Voir l’article 8 de la Loi sur les jugements.
On peut trouver la formule 21,1 à cette adresse :
https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/