Copie certifiée conforme par le tribunal requise
Pour enregistrer une ordonnance d’un tribunal (p. ex., ordonnance de dévolution ou ordonnance de mainlevée d’une charge), une copie certifiée conforme par un tribunal est exigée. L’ordonnance devrait être jointe à une formule de demande/transmission (formule 15.1).
Formule de demande/transmission (formule 15.1) requise
Pour remplir la case 2 de la formule de demande/transmission, il faut inscrire un libellé semblable à celui-ci :
Pour obtenir la mainlevée de l’instrument n° 1234567/1 en vertu de l’ordonnance ci-jointe; ou
Pour que le titre soit dévolu au nom de Jean Lebrun en vertu de l’ordonnance ci-jointe.
Lorsque des biens-fonds sont dévolus par l’ordonnance, il est important de veiller à ce que l’ordonnance précise les charges à transférer, s’il y a lieu, ou à ce que le titre soit délivré franc et quitte de toute charge. Si plusieurs parties prennent possession du titre en vertu d’une ordonnance de dévolution, il faut veiller à ce que la tenance visée par les parties soit clairement indiquée dans la case 1 de la formule de demande/transmission (formule 15.1). Dans tous les cas où des biens-fonds sont dévolus par une ordonnance, il faut s’assurer que l’adresse aux fins de signification du nouveau propriétaire est correctement indiquée dans la case 1 de la formule de demande/transmission.
On peut trouver la formule 15.1 à cette adresse :
https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/
Lorsque des biens-fonds sont dévolus par l’ordonnance et que des charges sont supprimées du titre
Équité envers le bénéficiaire de charge
Lorsqu’une ordonnance d’envoi en possession supprime une charge, le registraire de district exige l’une des preuves suivantes :
a. la preuve que la procédure a été signifiée au bénéficiaire de charge. Cela pourrait être indiqué dans l’ordonnance. Si ce n’est pas le cas, une lettre de confirmation de l’avocat du bénéficiaire est acceptable;
b. la preuve que le bénéficiaire de charge a consenti à l’ordonnance. Cela pourrait être indiqué dans l’ordonnance. Si ce n’est pas le cas, une lettre de confirmation de l’avocat du bénéficiaire est acceptable;
c. la preuve de dispense par le tribunal de la signification de la procédure au bénéficiaire de charge. Cela pourrait être indiqué dans l’ordonnance. Si ce n’est pas le cas, une lettre de confirmation de l’avocat du bénéficiaire est acceptable.
Titre de possession valable et sûr
Lorsqu’une ordonnance d’envoi en possession comprend une clause d’abandon d’une charge et que, compte tenu du type de charge dont il est question, le registraire de district estime qu’il ne peut pas délivrer un titre de possession valable et sûr sans cette charge, le registraire de district exerce son autorité pour refuser de délivrer le titre, à moins que l’une des conditions suivantes s’applique :
a. l’avocat du bénéficiaire consent à ce que la charge soit reportée sur le titre délivré;
b. l’ordonnance est modifiée pour permettre le report de la charge sur le titre délivré;
c. l’ordonnance traite explicitement de la charge et mentionne une autorité juridiquement appropriée pour supprimer la charge.
LE TRIBUNAL ORDONNE en vertu de la Loi sur les droits patrimoniaux […]
Voici des exemples de charges qui peuvent viser un titre de possession valable et sûr :
• Avis d’intention de vente pour défaut de paiement de taxes
• Servitude
• Avis concernant la propriété familiale
• Ordonnance de confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Périodes d’appel
Une ordonnance n’est jamais définitive tant que tous les droits d’appel n’ont pas expiré.
Lors de l’enregistrement d’une ordonnance qui a pour effet d’annuler un titre, de mettre fin à un intérêt foncier ou de libérer un instrument, vous devez inclure l’un des éléments suivants :
a. le consentement de toutes les parties ou de leurs avocats;
b. un engagement de la part de ceux qui ont le droit d’interjeter appel qu’aucun appel ne sera interjeté;
c. un certificat du tribunal qui a rendu l’ordonnance attestant que le délai d’appel est expiré et qu’aucun appel n’a été interjeté;
d. un certificat de l’avocat attestant que tous les appels ont été définitivement tranchés ou abandonnés;
e. lorsqu’un appel de l’ordonnance a été interjeté, une copie certifiée conforme de l’ordonnance, accompagnée du certificat de l’avocat visé au paragraphe d) ci-dessus.
Le seul cas où l’ordonnance n’est pas requise est celui où l’ordonnance indique expressément qu’elle n’est pas requise ou si elle a été rendue ex parte et précise qu’elle n’a pas à être signifiée.
Certificat d’expiration du délai d’appel
Un certificat du tribunal ou d’un avocat attestant que le délai d’appel est expiré devrait comprendre tous les éléments suivants :
1. la date;
2. le style de la cause;
3. l’indication que la date d’appel a expiré dans la procédure et qu’aucun appel n’a été interjeté OU que tous les appels ont été définitivement tranchés ou abandonnés;
4. lorsque la procédure porte sur des biens meubles corporels particuliers, ceux-ci devraient également être indiqués dans le certificat.