Les cessions de jugement ne peuvent pas être enregistrées dans le régime d’enregistrement des titres fonciers, car cela est interdit par la Loi sur les jugements.
Voir le paragraphe 12(3) de la Loi sur les jugements.
La cession d’un jugement doit être enregistrée au tribunal.
Voir le paragraphe 12(2) de la Loi sur les jugements.
La procédure qui permet de consigner une cession dans le régime d’enregistrement des titres fonciers est la suivante :
1. Déposez la cession du jugement concerné auprès du tribunal.
2. Une fois que vous avez déposé votre cession, le tribunal délivrera un nouveau certificat de jugement. Celui-ci doit suivre le modèle suivant :
De plus, je certifie que par une cession datée du 20 et enregistrée au présent tribunal le 20, le créancier judiciaire nommé ci-dessus a cédé le jugement à de (du) .
3. Enregistrez le nouveau jugement au bureau des titres fonciers. Le registraire de district joindra le nouveau jugement à l’initial et nous ajouterons une note indiquant que le nouveau jugement est fondé sur la cession d’un jugement précédent.