Les deux tenants conjoints sont décédés
Lorsque le titre est détenu conjointement et que les tenants conjoints sont décédés (à condition qu’ils ne soient pas décédés simultanément), un document peut être utilisé pour transférer le titre du nom des parties décédées au nom des exécuteurs ou des administrateurs de la succession du tenant conjoint qui est mort en dernier. On doit utiliser la formule de demande/transmission (formule 15.1) signée par les exécuteurs ou les administrateurs pour la succession du dernier tenant conjoint décédé. Elle doit être accompagnée de lettres d’homologation ou d’administration pour ce tenant conjoint, ainsi que du certificat de décès du premier décédé. Dans la case 2, « Demande de », insérez une phrase comme suit : « Il s’agit d’une demande de survivant et de transmission par les exécuteurs testamentaires de la succession de Mary Brown ». Cette dernière est la tenante conjointe qui est décédée la dernière.
Décès simultané de locataires conjoints
Lorsque tous les tenants conjoints d’un titre meurent en même temps ou lorsque les circonstances du décès font qu’il est impossible de déterminer qui est décédé en premier, la tenance conjointe est dissoute et les parties seront réputées détenir le titre de tenant commun, chacune à part égale. Dans un tel cas, une demande de survivant ne sera pas acceptée et les deux successions devront être vérifiées.
Voir l’article 3 de la Loi sur les présomptions de survie
Preuve de décès – certificat de décès exigé
La preuve de la mort doit être présentée sous la forme d’un certificat de décès du Bureau de l’état civil. Un certificat de décès d’un directeur de funérailles ou d’une église n’est pas suffisant, pas plus que des lettres d’homologation ou des lettres d’administration.
Transfert par un tenant conjoint survivant – Aucune demande distincte relative au survivant n’est exigée
Si un titre est détenu par des tenants conjoints et que l’un d’eux décède, le ou les tenants conjoints survivants peuvent transférer le bien-fonds dans le titre sans devoir présenter une demande distincte relative au droit de survie. Dans ce cas :
1. entrez les noms de tous les propriétaires enregistrés actuels dans la case 3 du transfert électronique, y compris le défunt;
2. sélectionnez « tenant conjoint décédé » sous le nom du défunt;
3. téléchargez le certificat de décès en tant que pièce justificative avec le transfert de bien-fonds sur le portail de l’enregistrement électronique;
4. insérerez une déclaration dans la case de signature pour le cédant, confirmant que la personne visée par certificat de décès et la personne sur le titre sont une seule et même personne et que la ou les personnes qui signent le transfert sont le ou les tenants conjoints survivants.
Mainlevée du créancier hypothécaire ou du titulaire d’une charge survivant
Si une hypothèque est détenue par des tenants conjoints et que l’un d’eux décède, le ou les tenants conjoints survivants peuvent accorder mainlevée du bien-fonds sans devoir présenter une demande distincte relative au droit de survie. Dans ce cas :
1. entrez les noms de tous les créanciers hypothécaires dans la case 1 du transfert électronique, y compris le défunt;
2. sélectionnez « titulaire de l’intérêt conjoint décédé » sous le nom du défunt;
3. téléchargez le certificat de décès en tant que pièce justificative avec l’avis de mainlevée sur le portail de l’enregistrement électronique; et
4. insérerez une déclaration dans la case de signature pour le créancier hypothécaire, confirmant que la personne visée par certificat de décès et le créancier hypothécaire sont une seule et même personne et que la ou les personnes signant la mainlevée sont le ou les titulaires de l’intérêt conjoint survivants.
La même procédure peut être utilisée pour d’autres titulaires d’intérêts conjoints. Voir la section Demandes de titre de bien réel pour une discussion sur ces demandes soumises par les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs d’une succession.