Le registraire de district acceptera une mainlevée signée au nom d’un créancier hypothécaire par l’exécuteur testamentaire/opposant ou les exécuteurs testamentaires nommés dans un testament non homologué, accompagnée des pièces justificatives appropriées. Vous trouverez ci-dessous un résumé des documents exigés :
1. Le certificat de décès délivré par le Bureau de l’état civil pour le créancier hypothécaire/opposant.
2. Le certificat original ou une ampliation du testament.
3. Un affidavit du ou des exécuteurs testamentaires nommés dans le testament, confirmant ce qui suit :
i. que le testateur nommé dans le testament et la partie nommée dans le certificat de décès sont une seule et même personne, qui est aussi le créancier hypothécaire/opposant de l’hypothèque/notification d’opposition faisant l’objet de la mainlevée;
ii. qu’aucun autre testament n’a été découvert et que le testament annexé à titre de preuve est présumé être le testament du créancier hypothécaire/opposant;
iii. que le testament n’a pas été homologué dans aucun ressort et qu’aucun autre bien de la succession ou circonstance n’exige que le testament soit homologué;
iv. que, pour autant qu’ils sachent, le testament n’a pas été révoqué, que ce soit par le testateur ou par effet de la loi;
v. que le testateur ne s’est pas marié après la date à laquelle le testament a été fait;
vi. que la dette hypothécaire a été entièrement réglée;
vii. l’identité de tous les héritiers.
4. Le consentement des héritiers à la signature de la mainlevée par l’exécuteur testamentaire.