Le fiduciaire d’une succession (exécuteurs testamentaires ou administrateurs) peut déléguer par procuration à une autre personne l’ensemble ou une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus à titre de fiduciaire. Une telle délégation est assujettie à de nombreuses restrictions rigoureuses :
1. le fiduciaire doit avoir l’intention de s’absenter de la province pendant plus d’un mois (des preuves à ce sujet seront requises, y compris des preuves indiquant qu’au moment de l’exercice de la procuration, le donateur de la procuration était à l’extérieur de la province);
2. la personne nommée ne peut être le seul autre cofiduciaire;
3. la procuration doit être attestée par au moins un témoin; et
4. la procuration doit être déposée au bureau des titres fonciers de chaque district des titres fonciers où sont situés les biens de la fiducie, dans les 10 jours suivant sa passation, accompagnée d’une déclaration solennelle du donateur selon laquelle il a l’intention de rester à l’extérieur de la province pendant plus d’un mois à compter de la date de la déclaration ou à compter d’une date mentionnée.
Voir l’article 36 de la Loi sur les fiduciaires.
La procuration n’intervient que si le mandataire (fiduciaire) est à l’extérieur de la province et est révoquée par son retour.
Voir le paragraphe 36(3) de la Loi sur les fiduciaires.