Le registraire de district acceptera une mainlevée signée, au nom d’un créancier hypothécaire/opposant qui n’a laissé aucun testament, par une personne admissible à l’administration de la succession du créancier hypothécaire/opposant; elle doit être accompagnée des pièces justificatives appropriées. Vous trouverez ci-dessous un résumé des documents exigés :
1. Le certificat de décès délivré par le Bureau de l’état civil pour le créancier hypothécaire.
2. Un affidavit de la personne admissible à l’administration de la succession, confirmant ce qui suit :
i. qu’aucun testament n’a été découvert après une recherche approfondie;
ii. que la dette hypothécaire a été entièrement réglée;
iii. l’absence de tout autre bien de la succession ou circonstance qui exigerait une demande de lettres d’administration;
iv. que le ou les requérants sont admissibles à l’administration de la succession en vertu de la Loi sur les successions ab intestat du Manitoba;
v. l’identité de tous les héritiers légaux en vertu de la Loi sur les successions ab intestat.
3. Le consentement des héritiers à la signature de la mainlevée par la partie admissible à l’administration de la succession.