Hypothéquer les biens-fonds d’une succession

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L’administration d’une succession peut ne pas hypothéquer la propriété qui lui est dévolue à titre d’administrateur sans l’approbation du tribunal. Il n’existe aucune restriction semblable pour une hypothèque signée par les exécuteurs testamentaires d’une succession.


Voir l’article 46 de la Loi sur les fiduciaires.

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