Ordonnance d’administration judiciaire lorsque la valeur de la succession est inférieure à 10 000 $

Une ordonnance d’administration judiciaire délivrée lorsque la valeur d’une succession est inférieure à 10 000 $ est sensiblement différente des lettres d’homologation et des lettres d’administration. Contrairement aux lettres d’homologation ou d’administration qui donnent toutes les deux aux parties nommées à cet effet le pouvoir d’aliénation des biens-fonds au nom d’une personne décédée, une ordonnance d’administration judiciaire transfère le bien-fonds ou l’intérêt à l’égard du bien-fonds d’une manière directe, sans que le titre doive d’abord être délivré au nom d’un fiduciaire (un administrateur ou un exécuteur testamentaire). En conséquence, il n’y a pas besoin d’une transmission pour transférer la propriété au nom des exécuteurs ou des administrateurs. Une transmission avec l’ordonnance annexée transférera directement le bien-fonds du nom du défunt au nom du bénéficiaire final. La transmission doit être signée par le bénéficiaire, en demandant que le titre soit délivré à son nom.