Indication du nom au complet

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Les noms complets de tous les cessionnaires doivent être indiqués dans chaque transfert. Les initiales utilisées à la place des noms complets ne sont pas autorisées.


Si un particulier utilise une initiale, non parce qu’il ne souhaite pas révéler son deuxième prénom, mais plutôt à des fins d’identification, le transfert de bien-fonds doit inclure une déclaration signée par le cessionnaire à cet effet.

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