Passation par marque

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Lorsqu’une partie a signé un document en utilisant une marque (c’est-à-dire « X »), on doit fournir une preuve supplémentaire pour s’assurer que la partie était au courant du contenu du transfert. Cette preuve peut être une déclaration ajoutée à la passation du transfert sur la page des preuves et de la signature du cédant.


Voici des exemples de déclarations :


Le cédant, étant physiquement incapable de signer son nom, a passé ce transfert par marque après que je lui ai lu. Il semblait en comprendre le contenu.


Le cédant, étant physiquement incapable de signer son nom, a passé ce transfert par marque après l’avoir lu. Il semblait en comprendre le contenu.

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