Pour transférer un bien-fonds, on doit utiliser la formule intelligente de transfert électronique. Utiliser formule Transfer – papier (formule 5P), pour les exceptions suivantes :
• transferts en vertu d’un pouvoir de vente dans le cadre de procédures de vente et de forclusion hypothécaire;
• transferts de prêts hypothécaires;
• transferts de titres à bail;
• transferts de charges.