les signatures, la case prévue à cet effet est souvent reportée à une annexe. Cela a normalement lieu dans les deux cas suivants : 1. le document doit être signé par un grand nombre de personnes; et 2. le document doit être signé par un mandataire en vertu d’une procuration, et il n’y a pas suffisamment d’espace sur le document pour les preuves requises.
Dans de tels cas, il ne faut pas tout simplement veiller à ce que l’annexe soit correctement signée. Lorsque la case de signature a été reportée à une annexe, au moins l’une des parties doit aussi signer sur le document original. Toutes les formalités et règles relatives aux signatures, aux dates et aux témoins doivent être suivies.
La passation est exigée sur le document original pour garantir que le document auquel l’annexe est censée être jointe et dont elle fait est le document auquel elle est réellement jointe. Il est illogique d’indiquer sur une annexe que c’est une annexe qui s’attache à un transfert daté du 23 juin 2010 si la case de signature sur le transfert est vide et ne contient aucune date. La logique derrière cette exigence est la même que celle qui exige que la partie inférieure d’une annexe doive en fait comporter une signature.