Les annexes doivent être jointes aux documents lorsqu’il n’y a pas suffisamment d’espace sur le document ou dans une case particulière du même document pour tous les renseignements exigés.
Les annexes ne doivent pas être utilisées avec les formules électroniques de mainlevée, d’hypothèque, de transfert ou d’opposition (formules intelligentes). Les cases de ces formules s’agrandissent au besoin.