Au moment de remplir une annexe, la date à insérer doit être la date de passation du document dont elle fait partie. Il ne faut pas mettre la date à laquelle l’annexe a été signée, à moins, bien sûr, qu’il ne s’agisse de la même date.
La raison de cette règle réside dans la finalité du libellé au bas de l’annexe : ce libellé, y compris la date, est nécessaire pour identifier le document dont l’annexe fait partie et l’inclusion de la date de ce document rendra ce processus plus sûr.
La date d’un document est celle à laquelle le document a été signé, pas la date de signature d’une autre preuve à l’appui (telle une preuve exigée conformément à la Loi sur la propriété agricole ou à la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes). Quand plusieurs parties ont signé un document, la date du document est celle où la dernière personne l’a signé.