Les exigences suivantes doivent être respectées pour le contenu d’une annexe à insérer dans le corps d’un document :
1. Il faut faire référence à l’annexe dans le corps du document original. Pour ce faire, on insère généralement une lettre donnée dans la case prévue après l’énoncé « voir annexe ».
2. L’annexe doit contenir les éléments suivants :
i. elle doit préciser le type de document auquel elle est annexée;
ii. elle doit indiquer qui sont les parties visées par le document;
iii. elle doit fournir le nombre total de pages dans l’annexe;
iv. la dernière page doit être signée par toutes les parties qui signent le document;
v. toutes les autres pages doivent contenir les initiales de toutes les parties qui signent le document;
vi. elle doit préciser la date du document auquel elle est annexée.
3. Le document original doit être signé par les parties appropriées.