Avis sur les sûretés relatives aux biens personnels

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Les règles qui régissent la passation des corporations s’appliquent généralement à la passation des avis sur les sûretés relatives aux biens personnels, avec les ajouts suivants :


a. Les avis peuvent également être signés par un avocat et régime d’enregistrement, qui n’est pas nécessairement un employé de la corporation.
b. Lorsqu’une personne signe un avis sur les sûretés relatives aux biens personnels au nom d’une corporation et qu’elle indique un poste qui permet de supposer qu’elle est employée par l’entreprise, le registraire de district accepte la signature. La déclaration attestant que la personne est employée par la corporation et qu’elle est autorisée à lier cette dernière peut être ajoutée, mais n’est pas exigée.

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