Les règles relatives à la passation des corporations s’appliquent généralement à la signature des demandes (et non des transmissions) effectuées à l’aide de la formule de demande/transmission (formule 15.1), avec les ajouts suivants :
a. Les demandes peuvent également être signées par un avocat et mandataire au nom de la corporation, qui n’est pas nécessairement un employé de la corporation.
b. Lorsqu’une personne signe une notification d’opposition au nom d’une corporation et qu’elle indique un poste qui permet de supposer qu’elle est employée par l’entreprise, le registraire de district accepte la passation. La déclaration attestant que la personne est employée par la corporation et qu’elle est autorisée à lier cette dernière peut être ajoutée, mais n’est pas exigée.