Tous les documents (sans exception) signés par une corporation peuvent l’être comme suit :
1. Par tout employé de la corporation, quel que soit le titre de son poste, à condition que le document contienne une déclaration explicite indiquant que l’employé a été autorisé par la corporation pour signer le document.
Je suis un(e) employé(e) de la corporation et je suis autorisé(e) à lier cette dernière.
2. Par un administrateur de la corporation.
3. Par un dirigeant de la corporation. Lorsqu’un dirigeant signe au nom d’une entreprise, aucune autre déclaration n’est exigée.
Les dirigeants comprennent les titulaires des postes suivants :
• président
• vice-président
• trésorier
• secrétaire
Le titre de dirigeant peut également inclure les variantes des fonctions associées aux titres ci-dessus, notamment les postes de :
• vice-président adjoint
• premier vice-président
• secrétaire-trésorier
Les postes suivants ne sont pas acceptés pour désigner des dirigeants de la corporation (et à ce titre, la déclaration contraignante des employés sera requise s’ils signent l’instrument – voir « a » ci-dessus) :
• chef de l’exploitation
• directeur financier
• directeur général
• tout gestionnaire
• assistant au secrétaire (ou tout autre assistant à ...)
4. Par une personne qui est un avocat pour la corporation en vertu d’une procuration. Lorsqu’une partie signe en vertu d’une procuration :
i. la partie doit explicitement déclarer qu’elle signe en vertu d’une procuration;
ii. le document de procuration doit être soit joint au document, soit déposé en série avec le document, soit déjà déposé dans un bureau des titres fonciers. Si la procuration invoquée figure dans le dossier d’un bureau des titres fonciers, le numéro d’enregistrement attribué au document de procuration doit être précisé; et
iii. la partie qui signe ne peut être un employé du mandant. Si la partie est un employé du mandant, utilisez la déclaration : « Je suis un(e) employé(e) de la corporation et je suis autorisé(e) à lier cette dernière », sans faire référence au document de procuration.
Voici un exemple de passation acceptable en vertu d’une procuration :
ABC Company Ltd.
Par : __________________________________
John Tupper
Signé en vertu de la procuration n° 1234567/1
Voir les autres méthodes de passation visant les notifications d’opposition, les demandes et les avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.