Le Bureau des titres fonciers exige la constitution en corporation en bonne et due forme pour toutes les transactions foncières au titre desquelles la corporation soit cède un bien-fonds (ou un intérêt foncier), soit devient propriétaire d’un bien-fonds (ou d’un intérêt foncier), soit revendique un intérêt foncier.
En ce qui concerne les entités enregistrées auprès de l’Office des compagnies du Manitoba, le personnel du Bureau des titres fonciers vérifiera leur constitution en corporation. La preuve de la constitution en corporation des entités enregistrées à l’extérieur du Manitoba (y compris celles enregistrées au niveau fédéral) ou des entités non réglementées par l’Office des compagnies (c’est-à-dire la référence à leur loi constitutive) doit être fournie par le déclarant. Ce document ne doit pas être daté de plus de deux ans.
Toute autre preuve de la constitution en société doit être accompagnée d’une lettre de l’avocat qui la présente, précisant la source et l’historique de la preuve.