Les ententes de conformité en matière de normes de construction peuvent être modifiées par les parties à l’entente. Le mot « parties » est interprété par le registraire de district pour signifier l’autorité responsable ou municipalité qui a signé l’entente et le propriétaire courant des biens-fonds visés. Les conventions modificatrices doivent se conformer aux règles de signature et d’attestation par témoin du Bureau des titres fonciers.
Voir le paragraphe 76.5(4) de la Loi sur les biens réels.