Les ententes de conformité en matière de normes de construction demeurent en vigueur en cas de vente pour défaut de paiement de taxes, de vente hypothécaire et de forclusion. Par conséquent, aucun consentement n’est exigé du titulaire de l’enregistrement d’une entente de conformité pour la modification d’une hypothèque grevant un titre visé.
Voir l’alinéa 45(5)(f.1) et l’article 141 de la Loi sur les biens réels.