La Charte de la Ville de Winnipeg et la Loi sur l’aménagement du territoire autorisent toutes les deux l’enregistrement au Bureau de titres fonciers de documents appelés « ententes de conformité en matière de normes de construction ». Ces ententes visent la séparation exigée entre des bâtiments à façade de rayonnement, l’emplacement de ces bâtiments sur les parcelles de bien-fonds où ils sont construits et l’accès des voies et des rues publiques depuis les issues des bâtiments.
Voir les paragraphes 240.2(2) et (3) de la Charte de la Ville de Winnipeg.
Voir les paragraphes 151.1(2) et (3) de la Loi sur l’aménagement du territoire.